La délégation de service public est un sujet passionnel et sensible sur lequel il est difficile d'avoir un débat objectif non politicien. Lors de la séance plénière du Conseil Municipal du 11 courant, deux points en rapport avec ce sujet ont été abordés. L'un concernait la délégation du service de la paye à l'intérieur de l'organisme de gestion des ressources humaines de la municipalité. L'autre, qui ne figurait pas à priori à l'ordre du jour de cette séance, se rapportait à la gestion de la distribution d'eau mandatée par le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) dont notre commune est membre et dont notre maire est le Président. Sur ces deux points, les discussions politiciennes dénuées d'intérêt ont pris le pas sur la discussion de fond démocratique. Retour sur une manière ancestrale et inadaptée d'aborder ces sujets d'intérêt général.
En tout premier lieu, il faut d'abord rappeler la nécessaire différenciation entre service public et entreprise publique, différenciation qui ne va pas de soi chez bon nombre de nos concitoyens. Le service public correspond à une mission d'intérêt général pouvant profiter à tous les citoyens. Cette mission peut être remplie par une entreprise publique (entreprise dont l'Etat est l'unique actionnaire), par une entreprise semi-publique (entreprise dont l'Etat détient la majorité des actions) ou par une entreprise privée. C'est dans ce dernier cas que s'applique la notion de délégation de service public à une entreprise privée traduite dans les faits par un contrat de concession. Il est donc important de noter que, contrairement à une idée fausse couramment répandue, une mission de service public n'est pas nécessairement remplie par une entreprise publique. Pour s'en persuader, il suffit de constater que les établissements scolaires privés conventionnés font partie intégrante du service public de l'Education ou que les crèches privées font partie du service de la Petite Enfance.
La question est donc de déterminer sur quels critères objectifs peuvent s'établir les délégations de service public et d'en déduire si les délégations de ce type en vigueur dans notre commune sont pertinentes. Pour ce faire, il faut sortir du débat politicien traditionnel où une partie de la gauche dit que la délégation correspond à une casse du service public pendant qu'une partie de la droite répond que celà introduit de manière saine la question de la rentabilité dans les services publics. Entre les dogmatiques du plus d'Etat ou du moins d'Etat, une alternative existe pour les partisans du mieux d'Etat que sont, en particulier, les membres du MODEM.
La seule question qui vaille la peine d'être posée est de savoir, au cas par cas, quelle est la procédure la plus féconde et la plus pérenne pour les citoyens concernés par la mission de service public examinée en imaginant des solutions pertinentes qui n'aggravent pas de manière inconsidérée le déficit public car, comme l'a rappelé François Bayrou lors de la denière campagne présidentielle, faire payer les dépenses de fonctionnement de l'Etat par les générations futures est totalement irresponsable. Sur ces bases, le débat n'a aucune raison de tourner à l'empoignade politicienne malvenue. Certaines missions de service public ne pourront jamais être concédées au privé au risque de se détourner de leur vocation originelle et de s'en trouver perverties. Le contre-exemple britannique a démontré que l'Etat devait pour le moins rester l'actionnaire majoritaire dans une compagnie ferroviaire nationale pour y conserver un haut niveau de sécurité et avoir une tarification homogène sur l'ensemble du territoire français. La distribution d'électricité répond aux mêmes exigences. L'acheminement du courrier postal également.
Par contre, il existe des domaines où les possibilités de régies publiques et de concessions privées doivent faire l'objet d'études comparatives exhaustives et diffusées. Pour ce qui concerne les choix de la commune d'Issy les Moulineaux, le seul reproche qui puisse être fait concerne plus un manque de transparence qu'une remise en cause des délégations de service public mises en oeuvre. Le rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes émis l'année passée ne disait pas plus que celà dans sa teneur générale.
Les exemples les plus récents concernent la piscine Forest Hill, certaines crèches municipales et la paye du service municipal de gestion des ressources humaines. Lors de la campagne municipale du printemps dernier, nous avions déjà évoqué certains tarifs trop élevés à la piscine Forest Hill ainsi que les possibilités d'accès trop réduites pour les scolaires et nous continuerons à oeuvrer pour faire évoluer favorablement la situation. La délégation de service public de la Petite Enfance, par l'intermédiaire de crèches privées, quant à elle, est une pratique qui tend à se généraliser dans des communes de majorités municipales à dominantes politiques différentes, ce qui justifie la pertinence de la démarche. Dans la même logique, il suffit de constater qu'un nombre croissant d'entreprises externalisent leur service paye avec des résultats satisfaisants. Les coûts d'externalisation du service de la paye municipale présentés dans une résolution du dernier Conseil ne sont pas prohibitifs et permettent de penser que cette externalisation n'est pas déraisonnable si le taux d'erreur dans les fiches de paye reste marginal.
Le cas du SEDIF mériterait à lui tout seul une note détaillée. Le choix par les seuls maires concernés à la majorité qualifiée de la poursuite du principe de concession de la distribution d'eau apparaît de fait entâché d'un déficit démocratique à l'égard des populations impactées. A l'inverse, ceux qui affirment sans argument technique et financier de poids qu'un retour à un principe de régie publique est la solution de loin la plus rentable pratiquent le populisme ou la désinformation. Ceux qui, enfin, comparent sans précaution la situation parisienne et celle du SEDIF ne font que révéler au grand jour leur manque de compétences sur ce sujet complexe car les situations particulières en la matière ont toutes leurs spécificités issues de l'histoire, de la géographie ou de la géologie locales. Sur ce sujet précis, les 144 maires concernés eurent été bien inspirés en procédant à une étude comparative détaillée entre les possibilités de poursuite de concession et de retour à une régie publique et en publiant les résultats de cette étude. Le manque de transparence ne fait qu'aggraver le climat de suspicion existant qui par ailleurs est loin de reposer sur des bases toujours solides.
La situation ne pourra évoluer favorablement que lorsque les élus rempliront leur devoir d'information des citoyens et lorsque ces derniers s'informeront de manière complète et objective , les uns et les autres devant renoncer à toute démarche politicienne pour ne se préoccuper que de l'intérêt général. Ce chemin pédagogique correspond à une nécessaire rénovation de la vie démocratique où nous sommes tous impliqués et donc potentiellement tous acteurs.
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