La résolution n°14 du dernier Conseil Municipal demandait l'approbation de la modification du guide interne des procédures d'achat et de la nomenclature des achats de la Ville. Il est normal que cette résolution soit soumise au vote des Conseillers Municipaux car toute Commune a pour obligation de se mettre en conformité avec les évolutions du Code des Marchés Publics concrétisées par des décrêts. En l'occcurence, les décrets des 17 et 19 décembre 2008 ont apportées des corrections majeures à ce Code des Marchés Publics en modifiant certains seuils. Nous nous sommes abstenus sur le sujet car ces décrets ne mettent pas totalement les donneurs d'ordre publics à l'abri d'abus qui pourrait survenir de la part des contractants privés. Notre abstention a pour finalité d'attirer l'attention et pas de jeter la suspicion, ce qui n'a pas forcément été compris par tous. Retour sur ce sujet qui mérite un développement.
Les décrêts précités relèvent en particulier de 4 000 à 20 000 euros le seuil en dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cependant, la mise en concurrence sur devis et avec cahier des charges reste préconisée pour les acheteurs publics.
Par ces mêmes décrets, le seuil des 206 000 euros HT pour les marchés de travaux est supprimé avec liberté pour les acheteurs d'organiser une procédure adaptée jusqu'à 5,15 M d'euros HT pour ces marchés. Ces derniers ne seront donc plus attribués en Commission d'Appel d'Offres mais par le Pouvoir Adjudicateur avec néanmoins une consultation de la Commission de la Commande Publique dès 90 000 euros HT.
En séance plénière, je me suis ainsi exprimé: " travaillant dans le domaine du BTP, j'ai une bonne connaissance du problème des seuils qui est une question sensible. Les modifications apportées en ce domaine par les décrêts des 17 et 19 décembre 2008 au Code des Marchés Publics m'apparaissent comme une fausse bonne idée. En effet, l'intention louable d'éviter des coûts financiers de procédures lourdes peut parfois être contrebalancé par le fait que l'adjudicataire pratique des prix trop élevés qu'une large mise en concurrence classique aurait pu éviter. N''étant donc pas favorable à ces modifications législatives, je ne peux donc approuver en l'état le nouveau guide interne des procédures d'achat et m'abstiendrai donc sur cette résolution malgré les bonnes dispositions qu'elle comporte par ailleurs."
Mon propos n'est pas de mettre en doute les compétences ou l'intégrité des personnels communaux mais d'attirer l'attention sur les risques de corruption que la loi a mal encadrés. Le mot corruption n'a pas ici l'acception courante relative à l'enrichissement d'un particulier par des moyens illégaux mais est pris dans son sens éthique originel. En effet, la corruption c'est l'injuste prix sachant que le juste prix est celui qui permet à chacun des acteurs de bien remplir son devoir. Par l'intermédiaire du juste prix (qui est donc une notion éthique et pas une notion économique), l'acheteur se procure un service de qualité à un prix raisonnable, le vendeur fait vivre sa structure par l'intermédiaire d'un bénéfice raisonnable, le tout payé avec l'argent des contribuables qui n'est pas dilapidé. Lorsque le bénéfice du vendeur devient déraisonnable, le prix n'est plus juste pour l'acheteur et pour le contribuable et le système est donc corrompu.
L'équilibre du système est assuré lorsque les contrôles sont conséquents et effectifs car le vendeur a toujours intérêt à faire le plus grand bénéfice possible. Le relèvement des seuils qui augmente le risque pour l'acheteur suppose donc que des garde-fous soient mis en place pour éviter les dérives précédemment énoncées. Ces garde-fous existent mais ne sont pas assez importants . Attirer l'attention sur cette imperfection d'un texte législatif, c'est le sens profond de notre abstention sur cette résolution.
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