La séance plénière du Conseil Municipal du 2 juillet dernier devait commencer par l'examen d'un projet de mission d'information et d'évaluation sur le logement à Issy les Moulineaux mis au point conjointement par les groupes municipaux du MODEM et de l'Union de la Gauche. Ce débat potentiel a tourné court sur la base d'un argumentaire juridique certes recevable mais qui aurait pu être évité. Peut-être la majorité municipale a t-elle voulu éluder cette question dont certains aspects auraient pu mettre en évidence des réalités sociales rudes encore présentes dans notre cité. Retour sur cette occasion manquée en matière de démocratie locale.
Le texte que nous avions soumis à l'appréciation du Conseil avant la séance plénière était le suivant:
"Le Programme Local de l’Habitat de la Communautéd’Agglomération Arc de Seine pour la période 2008/2013 indique, en pages 73 et 74, que les priorités en matière d’habitat sur le territoire de la commune d’Issy-les-Moulineaux sont les suivantes :
1) Assurer l’équilibre entre le développement résidentiel et le développement des activités économiques
2) Mener à bien le programme de réalisations de ZAC et autres opérations d’aménagements d’envergure comportant une composante résidentielle
3) Anticiper l’enjeu du développement résidentiel au-delà de la période de mise en œuvre du PLH, en identifiant et dégageant de nouvelles opportunités foncières dans le tissu urbain diffus
4) Favoriser le développement durable dans l’habitat en réalisant un quartier durable (Le Fort) et une opération axée sur la mixité fonctionnelle (ZAC Cœur de Ville) et en agissant par incitation auprès des particuliers et des opérateurs immobiliers (charte de qualité environnementale)
5) Développer une offre régulière de logements locatifs aidés, répartis dans l’ensemble de la commune et permettant de maintenir le poids du logement social dans l’offre d’habitat de la commune à environ 25%
6) Favoriser le renouvellement et le développement, en fonction des opportunités des offres à destination de publics spécifiques (jeunes actifs, personnes âgées, demandeurs de logements très sociaux)
7) Etudier la faisabilité de projets d’accession sociale en construction neuve avec Arc de Seine Habitat
8) Mobiliser les opportunités d’offres en logement locatif intermédiaire
9) Dans le parc privé existant, poursuivre la politique d’incitation au ravalement des façades, lutter contre l’habitat insalubre et développer les actions auprès des quelques copropriétés diffuses présentant des signes de dégradation
Ces priorités se traduisent par des objectifs quantitatifs chiffrés sur la durée du PLH (3 000 à 3 500 logements neufs à construire, production d’une offre locative aidée à hauteur de 720 logements, 500 logements du parc privé traités par le biais de financements ANAH, 200 à 400 logements en construction neuve en accession à vocation sociale, création de 25 places en résidence sociale, création de 25 à 40 places en hébergement d’urgence) qui, pour être atteints devront mobiliser d’importants moyens communaux (mixité dans le cadre des ZAC, mixité dans le cadre de programmes privés, mobilisation des opportunités d’acquisition/amélioration dans le parc privé existant,examen des possibilités de conventionnements).
Ces dispositions du Programme Local de l’Habitat sont dans l’ensemble assez méconnues de nos concitoyens comme le sont d'ailleurs les critères d'attributions des logements et il serait par conséquent judicieux de les faire connaître en les expliquant aux Isséens demandeurs. Ce travail pédagogique d’information entre parfaitement dans le champ d’une mission dont les modalités de création et les conditions de travail sont clairement explicitées dans le chapitre IX du Règlement Intérieur Municipal.
Par ailleurs, l’adéquation entre les objectifs louables de ce programme et la réalité de la demande isséenne en matière de logements pourrait parallèlement être évaluée en rencontrant les associations locales oeuvrant dans le domaine du logement social, les bailleurs sociaux intervenant sur la ville, les principaux acteurs privés immobiliers actifs dans notre cité et les décideurs des services municipaux oeuvrant dans le domaine du logement. La finalité recherchée à travers cette démarche serait de diminuer les temps d’obtention d’un logement social afin de réduire la précarité en matière de logement et contribuer à renforcer une véritable mixité sociale que chacun appelle de ses vœux.
En résumé, ce double objectif d’information et d’évaluation à caractère social constitue bien une question d’intérêt communal dont le traitement se doit d’être confié à une mission d’information et d’évaluation définie dans les articles 35 à 40 du Règlement Intérieur Municipal, en vertu de l’article L.2121-22-1 du Code Général des Collectivités territoriales, présidée par le Maire et dont la composition paritaire proportionnelle apporte la nécessaire garantie d’objectivité. C’est cette mission centrée sur l’information et l’évaluation du Programme Local de l’Habitat que nous proposons à l’appréciation du Conseil Municipal afin qu’il la valide officiellement et nous donne les moyens de la remplir dans le cadre de l’intérêt général dont nous sommes tous les représentants."
Suite à la séance plénière, j'ai eu avec le maire adjoint délégué à l'Urbanisme qui avait pris en charge ce dossier l'échange suivant:
"Au début de la séance du Conseil Municipal du 2 courant, vous nous avez informé que, pour une raison de procédure, il ne sera pas donné une suite favorable à la proposition de mission d'évaluation et d'information présentée conjointement par les groupes "Issy à venir" et "Issy et demain". Nous ne pouvons que regretter cette décision face à un projet de mission qui s'inscrivait pourtant bien dans le cadre défini par les articles 35 à 40 du Règlement Municipal et qui constituait de fait une question d'intérêt communal dans la mesure où les citoyens en général et les Isséens en particulier sont toujours très attentifs aux problématiques liées au logement.
La décision nous a d'autant plus surpris qu'il eut été possible de mettre au point collégialement une version finale de ce projet de mission conforme administrativement et acceptable par l'ensemble des groupes avec une validation lors d'une séance ultérieure du Conseil Municipal.
Nous ne manquerons pas à l'avenir de vous présenter d'autres projets de mission d'information et d'évaluation qui je l'espère ne resteront pas sans suite. Il serait en effet dommage de ne pas pleinement utiliser les opportunités offertes par notre Règlement Intérieur Municipal en matière de démocratie locale."
La réponse qui m'a été faite en retour est la suivante:
"Je prends connaissance de votre message et tiens à vous apporter les éléments de réponse suivants:
Ce n'est pas sur le fondement d'une simple question de procédure que votre demande de mission a été rejetée. J'ai pris soin de préciser dans mon propos que le fait d'avoir fait parvenir votre demande dans un délai inférieur à 5 jours avant le Conseil municipal n'était qu'un argument accessoire.
Votre demande de mission a été rejetée parce qu'au fond, le PLH qui est l'objet même de la mission que vous appeliez de vos voeux, est une compétence communautaire comme le confirment les articles L 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales et l'article L 302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Or vous ne pouvez ignorer que l'article L 2121-22-1 du Code général des Collectivités territoriales que vous invoquez à l'appui de votre demande, conditionne la création d'une mission d'information et d'évaluation au fait qu'elle porte sur une "question d'intérêt communal".
C'est donc bien la simple lecture du droit qui a conduit la Majorité à rejeter votre demande.
J'ajoute, comme je l'ai fait en séance, que le PLH lui-même prévoit un dispositif de pilotage et de suivi et un observatoire de l'Habitat. Par ailleurs, conformément aux articles L 302-3 et R 302-13 du Code de la Construction et de l'Habitat, je vous rappelle que le conseil d'agglomération délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du PLH et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
Il n'y a donc pas lieu de douter que cette politique fasse bel et bien l'objet de l'évaluation que votre mission entendait organiser."
Il est dommage que notre proposition, quitte à être amendée pour être considérer comme recevable par l'ensemble des formations politiques représentées au Conseil Municipal n'ait pas connu un meilleur sort. A ce sujet, il n'est pas inintéressant de rappeler que le 2 avril dernier, juste avant la séance plénière du Conseil Municipal, les partis de gauche avaient organisé devant la mairie une manifestation attirant l'attention sur la précarité de la situation d'une centaine d'Isséens en matière de logement et demandant un arrêté de moratoire sur les expulsions, une clarification des critères d'attribution des logements, la suspension de l'application des surloyers, l'aide à la réhabilitation de logements insalubres et la mise en place de logement solidaire dans le privé.
Notre tentative avortée ne nous a pas découragé et nous ne désespérons pas d'arriver à mettre en oeuvre à moyen terme une mission d'information et d'évaluation sur une question d'intérêt communal. S'il ne devait pas en être ainsi, nous serions obligés de conclure que cette opportunité qu'offre le Règlement Intérieur en matière de démocratie locale est en réalité une mission impossible.
Monsieur l'élu du Modem,
Nous lisons votre blog et sommes stupéfaits par la démagogie dans laquelle votre désarroi vous fait sombrer.
Comment peut-on être plus clair que nous l'avons été en séance et à l'occasion de la réponse qui vous a été adressée par mail quelques jours plus tard ? C'est le droit qui a conduit très logiquement la Majorité municipale à refuser votre demande de mission sur le PLH. Les textes sont on ne peut plus clairs à ce sujet. Seule une question d'intérêt municipal peut justifier la création d'une mission d'information et d'évaluation. Or le PLH est une compétence communautaire. Il est donc hors du champ de la mission que vous appeliez de vos vœux. Nous vous invitons à relire les articles L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation enfin.
Vous pouvez regretter cette règle de droit, protester contre la lecture stricte et juste que nous en faisons, cela ne changera rien. Dura lex sed lex.
La vérité est qu'en faisant alliance avec la Gauche sur ce point - ce qui en dit d'ailleurs long sur votre stratégie politique et ce dont nous serons obligés de tenir compte à l'avenir - vous avez cru faire un "coup". Et ce coup a échoué.
Vous parlez de "mission impossible". Laissez-nous vous dire qu'au rythme où votre "stratégie" d'opposition vous porte - vous menacez déjà d'autres propositions de missions comme autant d'étendards brandis contre la politique de la Majorité -, le Modem d'Issy s'autodétruira plus vite qu'il n'ébranlera nos convictions. Nous avons d'ailleurs cru comprendre qu'il avait commencé à vaciller. Alors, puissiez-vous ne pas être grisé par votre leadership nouveau. Dans votre subtil équilibre (équilibre instable en réalité) entre Gauche et Droite, n'empruntez pas à la première ce qu'elle fait de pire en matière de démagogie. Restez lucide à défaut d'être indépendant.
La Majorité municipale agit dans l'intérêt des Isséens avec des convictions mesurées, équilibrées portées par des élus qui, pour certains comme vous, sont issus de l'UDF.
Ne doutez pas de leurs valeurs. Souvenez-vous de l'héritage que nous avons en commun plutôt que de vous perdre en tactiques mesquines avec la Gauche sectaire.
Votre démarche ne vous ressemble pas. Elle n'est pas à l'avantage de la formation que vous représentez au sein du Conseil municipal. Vous vous êtes égaré. Nous souhaitons que les vacances vous permettent de vous ressaisir.
La Majorité municipale
Rédigé par: C Provôt | 03 août 2009 à 16h54
Monsieur le Maire Adjoint,
Je suis rentré de vacances voici quelques heures et découvre avec regret votre commentaire excessif sur certains points.
La démarche que les élus démocrates et les élus socialistes ont initiée entre dans le cadre d'une mission d'information et d'évaluation clairement définie dans le Réglement Intérieur Municipal que nous avons approuvé. Ce type de mission regroupe l'ensemble des acteurs politiques ayant une représentation au Conseil Municipal et a pour finalité de développer un sujet d'intérêt local et pas de créer des alliances partisanes. Les élus démocrates sont par essence libres et indépendants; ils n'ont pas vocation à se fourvoyer dans des alliances de circonstance mais se contentent d'exprimer leurs convictions fondées sur les valeurs aunquelles ils sont attachés.
Je ne conteste pas les données de droit que vous mettez en avant mais je continue de penser que le sujet du logement intéresse les Isséens et que nous aurions pu trouver ensemble une formulation du sujet de la mission conforme par rapport au droit et non redondante par rapport au PLH afin d'apporter aux Isséens les éclaircissements complémentaires qu'ils sont en droit d'attendre sur le sujet et que certains d'entre eux réclament déjà.
Je considère la politique avant tout comme une réflexion sur l'organisation de la vie de la cité et pas comme une lutte pour des places. C'est pourquoi votre assertion sur un leadership éventuel est curieuse dans la mesure ou je suis intervenu sur le sujet qui nous concerne comme porte parole et pas comme leader.
Je maintiens que notre initiative se voulait une démarche de féconde collaboration et pas une démarche dans une logique d'affrontement.
L'évocation que j'ai faite d'autres projets de mission n'est pas une menace mais un souhait de saisir des opportunités d'expression de la démocratie locale rendues possibles par notre Réglement Intérieur.
Je suis prêt à vous rencontrer pour discuter ensemble des modalités de mise sur pied d'une prochaine mission d'information et d'évaluation afin que cette pertinente possibilité offerte puisse se concrétiser dans l'intérêt général auquel nous sommes tous les deux attachés.
Rédigé par: BERANGER Etienne | 23 août 2009 à 18h59